LOI n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

J.O. 32 du 7 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02615
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LOI n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

NOR : MAEX0100094L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 février 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-110.

Sénat :

Projet de loi no 102 (2001-2002) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 254 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 47 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1367 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.